Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°4336 · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets · déposé le 13 juillet 2021 · XVe législature
Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre le dérèglement climatique », qui en compte 25 au total, texte adopté en commission.
N° 4336 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE N° 767 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 juillet 2021. Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juillet 2021. PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : Première lecture : 3875 rect. , 3995 , 4026 et T.A. 602 . Sénat : Première lecture : 551 , 666 , 667 , 634 , 635 , 649 , 650 et T.A. 130 (2020‑2021). Commission mixte paritaire : 766 (2020-2021). – 1 – TITRE I er AA Atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du Pacte vert pour l’Europe Article 1 er AA En cohérence avec l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, l’État rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, tels qu’ils résulteront notamment de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes…