Projet de loi Assemblée nationale · n°3995 · Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets · déposé le 19 mars 2021 · XVe législature

Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié).

Ce document appartient au dossier législatif « Lutte contre le dérèglement climatique », qui en compte 25 au total, texte adopté en commission.

Damien Adamrapporteur · RE Erwan Balanantrapporteur · Dem Aurore Bergérapporteur · EPR Lionel Causserapporteur · EPR Jean-René Cazeneuverapporteur · EPR Célia de Lavergnerapporteur · LaREM Cendra Motinrapporteur · LaREM Mickaël Nogalrapporteur · LaREM

n°3995numéro de dépôt

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N° 3995 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 mars 2021. TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets . (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 3875 rect . – 1 – TITRE I er CONSOMMER Chapitre I er Informer, former et sensibiliser Article 1 er L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé : « Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative à l’impact environnemental d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux est rendu obligatoire dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, après une phase d’expérimentation prévue au II. L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité…

Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié).

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