de finances rectificative n°33 — PRJLANR5L16BTA0033
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative Assemblée nationale · n°33 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature

Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.

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2 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale n°393 de finances rectificative 5 nov. Rapport — Assemblée nationale n°439 Rapport 9 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale n°27 · adopté en séance de finances rectificative 9 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale n°27 · adopté en séance de finances rectificative 9 nov. de finances rectificative — Sénat n°113 de finances rectificative 15 nov. Rapport — Sénat n°124 Rapport 16 nov. de finances rectificative — Sénat n°22 · adopté en séance de finances rectificative 17 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale n°497 de finances rectificative 22 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale n°507 · adopté en commission de finances rectificative 22 nov. de finances rectificative — Sénat n°137 de finances rectificative 22 nov. Rapport — Assemblée nationale n°507 · adopté en commission Rapport 22 nov. Rapport — Sénat n°136 Rapport 23 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale ce document — n°33 · adopté en séance de finances rectificative 23 nov. de finances rectificative — Assemblée nationale n°33 · adopté en séance de finances rectificative 25 nov. de finances rectificative — Sénat n°28 · adopté en séance de finances rectificative

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 33 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 23 novembre 2022 projet DE LOI de finances rectificative pour 2022 L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 393 , 439 et T.A. 27 . 497 . Commission mixte paritaire : 507 . Sénat : 1 re lecture : 113 , 124 et T.A. 22 (2022-2023). Commission mixte paritaire : 136 et 137 (2022-2023). – 1 – Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit : Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut *) Exécution 2021 Prévision 2022 Solde structurel (1) -4,5 -3,7 Solde conjoncturel (2) -2,0 -1,2 Mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -6,5 -5,0 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants…

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