Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Sénat · n°137 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 novembre 2022
Projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total.