modifié, par le Sénat, de finances rectificative pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total.
N ° 497 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 novembre 2022. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, de finances rectificative pour 2022 , TRANSMIS PAR MME LA PREMIÈRE MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.), Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 393 , 439 et T.A. 27 . Sénat : 113 , 124 et T.A. 23 (2022‑2023). – 1 – Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit : Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut *) Exécution 2021 Prévision 2022 Solde structurel (1) -4,5 -3,7 Solde conjoncturel (2) -2,0 -1,2 Mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -6,5 -5,0 * Les montants figurant dans le…
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