, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
TEXTE ADOPT É n° 27 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZI È ME L É GISLATURE 8 novembre 2022 projet DE LOI de finances rectificative pour 2022 , ADOPTÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 393 et 439 . – 1 – Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit : Cadre potentiel LPFP 2018 ‑ 2022 (en points de produit intérieur brut *) Exécution 2021 Prévision 2022 Solde structurel (1) ‑4,5 ‑3,6 Solde conjoncturel (2) ‑2,0 ‑1,2 Mesures ponctuelles et temporaires (3) ‑0,1 ‑0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑6,5 ‑4,9 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul. PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Article 1 er A (nouveau) Le 1 du V de l’article 151 septies A du code général des…
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