de finances rectificative
Assemblée nationale · n°33 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2022
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2022
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total, texte adopté en séance.
n°33numéro de dépôt
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