Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total.