Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°507 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 · déposé le 22 novembre 2022 · XVIe législature
Rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission.
N° 507 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 136 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2022. Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2022. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 , par M. Jean-René CAZENEUVE, Rapporteur, Député par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, sénateur, président ; M. Éric Coquerel, député, vice ‑ président ; M. Jean-François Husson, sénateur, M. Jean-René Cazeneuve, député, rapporteurs . Membres titulaires : MM. Arnaud Bazin, Jérôme Bascher, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Didier Rambaud, sénateurs ; Mme Nadia Hai, MM. Mathieu Lefèvre, Alexandre Sabatou, Mme Véronique Louwagie, M. Pascal Lecamp, députés. Membres suppléants : Mme Christine Lavarde, MM. Vincent Segouin, Antoine Lefèvre, Jean‑Marie Mizzon, Mme Isabelle Briquet, MM. Éric Bocquet, Christian Bilhac, sénateurs ; MM. Denis Masséglia, Kévin Mauvieux, Sébastien Rome, Mickaël…