Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
de finances rectificative
Assemblée nationale · n°507 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 novembre 2022 · XVIe législature
Projet de loi de finances rectificative la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances rectificative pour 2022 », qui en compte 15 au total, texte adopté en commission, 2 amendements ont été déposés sur ce texte, 2 adoptés.
N° 507 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 137 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2022. Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2022. PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2022 , TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE _______________ Voir les numéros : Assemblée nationale (16 ème législ.) : Première lecture : 393 , 439 et T.A. 27 Sénat : Première lecture : 113 , 124 et T.A. 22 (2022-2023) Commission mixte paritaire : 136 (2022-2023) – 1 – – 1 – Projet de loi de finances rectificative pour 2022 Article liminaire La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2022 s’établit comme suit : Cadre potentiel LPFP 2018-2022 (en points de produit intérieur brut *) Exécution 2021 Prévision 2022 Solde structurel (1) -4,5 -3,7 Solde conjoncturel (2) -2,0 -1,2 Mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -6,5 -5,0 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi…