Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1705 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire · déposé le 5 octobre 2023 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire.
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.
N° 1705 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIème LÉGISLATURE N° 12 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU Projet de loi organique relatif à l' ouverture , à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire PAR M. Didier PARIS, Rapporteur, Député. —— PAR M mes Agn È s CANAYER ET D OMINIQUE VÉRIEN , Rapporteurs, Sénatrices. —— (1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; M. Didier Paris, député, Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien, sénatrices , rapporteurs . Membres titulaires : Mmes Caroline Abadie, M. Philippe Schreck, Mme Andrée Taurinya, MM. Philippe Gosselin, Erwan Balanant, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs. Membres suppléants : MM. Guillaume Gouffier Valente, Mmes Pascale Bordes, Raquel Garrido, Cécile Untermaier, MM. Philippe…