organique
Sénat · n°130 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 juin 2023
Projet de loi organique relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en séance.
n°130numéro de dépôt
18documents au dossier