Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°1441 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (n°1345).
Ce document appartient au dossier législatif « L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 207 amendements ont été déposés sur ce texte, 58 adoptés.
N ° 1441 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2023. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI ORGANIQUE relatif à l’ ouverture , la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 570 , 660 , 662 et T.A. 130 (2022-2023). Assemblée nationale : 1345 . – 1 – Article 1 er I. – L’ordonnance n° 58 ‑ 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° A (Supprimé) 1° Au premier alinéa de l’article 14, les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l’article 21‑1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » sont remplacés par les mots : « et des candidats admis au concours professionnel prévu à l’article 22 » ; 2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Du recrutement des auditeurs de justice » ; 3° L’article 15 est ainsi modifié : a)…