Projet de loi
Assemblée nationale · n°158 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 18 juillet 2023 · XVIe législature
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
n°158numéro de dépôt
16documents au dossier