Projet de loi
Sénat · n°129 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 13 juin 2023
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
n°129numéro de dépôt
16documents au dossier