Projet de loi
Sénat · n°897 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 19 juillet 2023
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
, modifié, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total.
n°897numéro de dépôt
16documents au dossier