Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1706 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 5 octobre 2023 · XVIe législature
Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 9 adoptés.
N° 1706 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 14 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2023 PROJET DE LOI d’ orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 1 re lecture : 569 , 660 , 661 , et T.A. 129 (2022-23). Commission mixte paritaire : 12 . Assemblé nationale : 1 re lecture : 1346 , 1440 rect. bis et T.A. 158 (2022‑2023). – 1 – TITRE I ER OBJECTIFS ET MOYENS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Article 1 er Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens du ministère de la justice pour la période 2023‑2027, annexé à la présente loi, est approuvé. Les crédits de paiement du ministère de la justice, hors charges de pensions, évolueront conformément au tableau suivant : Crédits de paiement (hors compte d’affectation spéciale « Pensions ») (En millions d’euros) 2022 (pour mémoire) 2023 2024 2025 2026 2027 Budget du ministère de la justice 8 862 9 579 10 081 10 681 10 691 10 748 Les créations nettes d’emplois du…