Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1440 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Comptes-rendus
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N ° 1440 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, d’ orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 ‑ 2027 PAR MM. Jean TERLIER, Erwan BALANANT, Philippe PRADAL Députés —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES PAR MME Perrine GOULET Députée —— TOME II COMPTES RENDUS Voir les numéros : Sénat : 569 , 660 , 661 et T.A. 129 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1346 . — 1 — ___ Pages TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS I. Audition de M. ÉRIC Dupond-moretti, garde des sceaux, ministre de la JUSTICE, ET discussion générale Réunion du mercredi 14 juin 2023 II. Examen DES ARTICLES Première réunion du mercredi 21 juin 2023 à 9 heures Deuxième réunion du mercredi 21 juin 2023 à 14 heures 30 Troisième réunion du mercredi 21 juin 2023 à 21 heures Première réunion du jeudi 22 juin 2023 à 9 heures Deuxième réunion du jeudi 22 juin 2023 à 14 heures 30…