Projet de loi
Assemblée nationale · n°171 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 10 octobre 2023 · XVIe législature
Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.
n°171numéro de dépôt
16documents au dossier