Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°1440 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Texte comparatif
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.