Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Sénat · n°569 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 3 mai 2023
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total.