Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1440 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 23 juin 2023 · XVIe législature
Synthèse, commentaires d'articles, avis de la commission des Finances, personnes entendues
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (n°1346).
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N ° 1440 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 juin 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, d’ orientation et de programmation du ministère de la justice 2023 ‑ 2027 PAR MM. Jean TERLIER, Erwan BALANANT, Philippe PRADAL Députés —— AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES PAR Mme Perrine GOULET Députée —— TOME I INTRODUCTION, COMMENTAIRES D’ARTICLES, AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES, PERSONNES ENTENDUES Voir les numéros : Sénat : 569 , 660 , 661 et T.A. 129 (2022 ‑ 2023). Assemblée nationale : 1346 . — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION ..................................................... 9 I. Présentation synthétique du projet de loi II. Les modifications apportées par le Sénat III. Les principaux apports de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale COMMENTAIRES DES ARTICLES titre i er Objectifs et moyens du ministère de la justice Article 1 er Programmation financière et approbation…