Rapport d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en séance.