Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1706 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 · déposé le 5 octobre 2023 · XVIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Ce document appartient au dossier législatif « Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 », qui en compte 16 au total, texte adopté en commission.
N° 1706 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIème LÉGISLATURE N° 12 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 octobre 2023 Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 octobre 2023 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU Projet de loi d’ orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 PAR MM. Jean TERLIER ET Erwan BALANANT, Rapporteurs, Députés. —— PAR M mes Agn È s CANAYER ET D OMINIQUE VÉRIEN , Rapporteurs, Sénatrices. —— (1) Cette commission est composée de : M. Sacha Houlié, député, président ; M. François-Noël Buffet, sénateur, vice-président ; MM. Jean Terlier et Erwan Balanant, députés, Mmes Agnès Canayer et Dominique Vérien, sénatrices , rapporteurs . Membres titulaires : Mmes Caroline Abadie, Pascale Bordes, Andrée Taurinya, M. Philippe Gosselin, députés ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Hussein Bourgi, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs. Membres suppléants : MM. Guillaume Gouffier Valente, Philippe Schreck, Mmes Raquel Garrido, Cécile Untermaier, MM. Philippe Pradal,…