Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1234 · Commission de la défense nationale et des forces armées · déposé le 12 mai 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n°1033).
Ce document appartient au dossier législatif « Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense », qui en compte 22 au total, texte adopté en commission, 1 788 amendements ont été déposés sur ce texte, 198 adoptés.
N ° 1234 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 seiziÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2023. TEXTE DE LA COMMISSION de la défense nationale et des forces armées ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 103 3 . – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Article 1 er Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024‑2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement . Chapitre I er Objectifs de la politique de défense et programmation financière (Division nouvelle) Article 2 Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et les moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2024‑2030. Il précise les orientations en matière d’équipement des armées à l’horizon 2035 et les traduit en…