Projet de loi Assemblée nationale · n°1517 · Commission de la défense nationale et des forces armées · déposé le 10 juillet 2023 · XVIe législature

Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Ce document appartient au dossier législatif « Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense », qui en compte 22 au total, texte adopté en commission.

Jean-Michel Jacquesrapporteur · EPR Sabine Thillayerapporteur · Dem

n°1517numéro de dépôt

118pages

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N° 1517 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE N° 865 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 juillet 2023. Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2023. PROJET DE LOI relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Voir les numéros : Assemblée nationale : Première lecture : 1033, 1234 rect. et T.A. 127 Sénat : Première lecture : 712, 739, 740 et T.A. 148 (2022‑2023) Commission mixte paritaire : 864 (2022-2023). – 1 – TITRE I er DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Article 1 er Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024‑2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement et les modalités de leur actualisation par la loi. Article 1 er bis La présente loi de programmation militaire doit assurer des choix stratégiques clairs et cohérents face aux différentes menaces, conformes…

Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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