Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2630 · Commission de la défense nationale et des forces armées · déposé le 8 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions… », qui en compte 22 au total, 572 amendements ont été déposés sur ce texte, 132 adoptés.
N ° 2630 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2026. PROJET DE LOI actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense , (Procédure accélérée) (Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ au nom de M. Sébastien LECORNU, Premier ministre, par Mme Catherine VAUTRIN , ministre des armées et des anciens combattants – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS Ainsi que le prévoit l’article 8 de la loi n° 2023‑703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le présent projet de loi procède à l’actualisation de la programmation militaire 2024‑2030. D’une part, il approuve un rapport annexé fixant les orientations relatives à la politique de défense pour la période considérée, et modifie la chronique des ressources financières de la mission « Défense » sur les années 2026 à 2030 et les…