Projet de loi n°144 — PRJLANR5L17BTA0144

Projet de loi Assemblée nationale · n°144 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 17 juin 2025 · XVIIe législature

Projet de loi de simplification de la vie économique

, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique

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TEXTE ADOPT É n° 144 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 17 juin 2025 projet DE LOI de simplification de la vie économique , MODIFIÉ PAR L’ASSEMBL É E NATIONALE EN premiÈre lecture (Procédure accélérée) L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 550 , 634 , 635 (2023-2024) et T.A. 8 (2024-2025). Assemblée nationale : 481 rect. et 1191 rect. . – 1 – TITRE I ER Simplifier l’Organisation de l’administration Article 1 er I. – Le livre I er du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (nouveau) La section 2 du chapitre IV du titre I er est abrogée ; 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ». II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II bis (nouveau). – A. – Les articles L. 1512 ‑ 19 et L. 1512 ‑ 20 du code des transports sont abrogés. B. – Le A du…

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