Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°2357 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 20 janvier 2026 · XVIIe législature
De simplification de la vie économique
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 8 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
N° 2357 rect. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 287 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2026. Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2026. PROJET DE LOI de simplification de la vie économique texte ÉLABORÉ PAR LA Commission Mixte Paritaire Voir les numéros : Sénat : 550 , 634 , 635 . (2023-2024), et T.A. 8 (2024-2025). Commission mixte paritaire : 286 . Assemblée nationale : 481 rect. , 1191 rect. et T.A. 144 . – 1 – TITRE I ER Simplifier l’Organisation de l’administration Article 1 er I. – Le livre I er du code de la recherche est ainsi modifié : 1° A (Supprimé) 1° Le chapitre préliminaire du titre II est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ». II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. II bis. – A. et B. – (Supprimés) III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la…