Projet de loi
Sénat · n°758 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 18 juin 2025
Projet de loi de simplification de la vie économique
, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total.
n°758numéro de dépôt
20documents au dossier