Projet de loi
Assemblée nationale · n°273 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 14 avril 2026 · XVIIe législature
Projet de loi de simplification de la vie économique
, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°273numéro de dépôt
20documents au dossier