Projet de loi n°550 — PRJLSNR5S419B0550

Projet de loi Sénat · n°550 · PO765977 · déposé le 24 avril 2024

Projet de loi de simplification de la vie économique

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total.

Gabriel Attalauteur · EPR

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