Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°481 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 23 octobre 2024 · XVIIe législature
Projet de loi de simplification de la vie économique
, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, 1 487 amendements ont été déposés sur ce texte, 350 adoptés.
N ° 481 rectifié _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX ‑ SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2024. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de simplification de la vie économique , (Procédure accélérée) TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à une commission spéciale.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 550 , 634 , 635 et T.A. 8 (2023‑2024). – 1 – TITRE I ER Simplifier l’Organisation de l’administration Article 1 er I. – Le code de la recherche est ainsi modifié : 1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre I er est abrogé ; 2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ; 3° Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ». II. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé. III. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction…