Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2357 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 20 janvier 2026 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N o 2357 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈme LÉGISLATURE N o 286 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2026 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET de loi de simplification de la vie économique , PAR MM. Christophe NAEGELEN et St É phane TRAVERT, Rapporteurs, Députés. —— PAR M me Catherine DI FOLCO et M. Yves BLEUNVEN , Rapporteurs, Sénateurs . —— (1) Cette commission est composée de : M. Ian Boucard, député, président ; M. Rémy Pointereau, sénateur, vice-président ; MM. Christophe Naegelen et Stéphane Travert, députés, rapporteurs, Mme Catherine Di Folco et M. Yves Bleunven, sénateurs, rapporteurs. Membres titulaires : MM. Matthias Renault, Pierre Meurin, Mme Anne Stambach-Terrenoir, M. Gérard Leseul, députés ; M. Olivier Rietmann, Mme Audrey Linkenheld, MM. Michaël Weber, Emmanuel Capus, sénateurs. Membres suppléants : M. Thierry Tesson, Mmes Marie Lebec, Claire Lejeune, MM. Laurent Lhardit, Philippe Bolo, Mme Lisa Belluco, M. Emmanuel…