Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°144 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 17 juin 2025 · XVIIe législature
Projet de loi de simplification de la vie économique
, modifié, par l'Assemblée nationale, de simplification de la vie économique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.