Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1191 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 27 mars 2025 · XVIIe législature
Comptes rendus
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique (n°481 rectifié).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission.
N ° 1191 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 27 mars 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE ( [1] ) CHARGÉE D’EXAMINER LE PROJET DE LOI, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, de simplification de la vie économique , par MM. Christophe NAEGELEN et Stéphane Travert, Rapporteurs —— TOME II COMPTES RENDUS Voir les numéros : Sénat : 550 , 634 , 635 (2023-2024) et T.A. 8 (2024-2025). Assemblée nationale : 481 rect . À la date du 27 mars 2025, la Commission spéciale est composée de : M. Ian Boucard, président ; M. Thomas Lam, Mme Annaïg Le Meur, M. Hervé de Lépinau, M. Gérard Leseul, vice ‑ présidents ; M. Philippe Bolo, M. Charles Fournier, secrétaires ; M. Christophe Naegelen, M. Stéphane Travert, rapporteurs ; M. Henri Alfandari, M. Charles Alloncle, Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Béatrice Bellamy, Mme Lisa Belluco, M. Ugo Bernalicis, Mme Anne-Laure Blin, M. Nicolas Bonnet, M. Éric Bothorel, Mme Danielle Brulebois, Mme Françoise Buffet, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Sophia Chikirou, Mme Josiane Corneloup, M. Jean-François Coulomme, M. Hendrik…