Projet de loi
Sénat · n°8 · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique · déposé le 22 octobre 2024
Projet de loi de simplification de la vie économique
, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de simplification de la vie économique
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de simplification de la vie économique », qui en compte 20 au total, texte adopté en séance.
n°8numéro de dépôt
20documents au dossier