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proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONSNR5S479BTA0008proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17BTA0175proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17TAP0175visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONSNR5S479BTC0046 · déposé le 21 octobre 2025rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°1604).
RAPPSNR5S479B0045 · déposé le 21 octobre 2025visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17BTC1982 · déposé le 21 octobre 2025rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
RAPPANR5L17B1982 · déposé le 21 octobre 2025proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17B1604 · déposé le 19 juin 2025proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONSNR5S459BTA0147rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (n°504).
RAPPSNR5S459B0731 · déposé le 11 juin 2025visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONSNR5S459BTC0732 · déposé le 11 juin 2025proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONSNR5S459B0504 · déposé le 2 avril 2025proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17TAP0086proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17BTA0086rapport sur la proposition de loi de Mmes Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton et plusieurs de leurs collègues visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (842).
RAPPANR5L17B1181 · déposé le 26 mars 2025Texte comparatif
RAPPANR5L17B1181-COMPA · déposé le 26 mars 2025visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17BTC1181 · déposé le 26 mars 2025proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
PIONANR5L17B0842 · déposé le 21 janvier 2025rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la définition pénale du viol
RINFANR5L17B0792 · déposé le 21 janvier 2025Avis du Conseil d'Etat sur le proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
AVCEANR5L17B0842 · déposé le 21 janvier 2025proposition de loi visant à inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
PIONANR5L17B0731 · déposé le 19 décembre 2024