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proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
PIONSNR5S479B0775 · déposé le 23 juin 2026proposition de loi relative à l’encadrement des loyers des baux commerciaux
PIONANR5L17B2566 · déposé le 3 mars 2026visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
PIONANR5L17BTC2396 · déposé le 28 janvier 2026rapport sur la proposition de loi de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (1135).
RAPPANR5L17B2396 · déposé le 28 janvier 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2396-COMPA · déposé le 28 janvier 2026proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
PIONANR5L17B2331 · déposé le 13 janvier 2026proposition de loi portant instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
PIONANR5L17B1716 · déposé le 11 juillet 2025proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
PIONANR5L17B1135 · déposé le 18 mars 2025proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
PIONANR5L16B0746 · déposé le 17 janvier 2023proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L16B0033 · déposé le 8 juillet 2022proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L15B0025 · déposé le 6 juillet 2017proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L14B0022 · déposé le 2 juillet 2012proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L13B0033 · déposé le 4 juillet 2007proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONANR5L12B0077 · déposé le 17 juillet 2002proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONSNR5S167BTA0079…ant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité (239)…
RAPPSNR5S165B0314 · déposé le 17 avril 1996proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité
PIONSNR5S165B0239 · déposé le 21 février 1996