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proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
PIONSNR5S479B0922 · déposé le 29 juillet 2026proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes
PIONSNR5S479B0916 · déposé le 24 juillet 2026proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants
PIONSNR5S479B0918 · déposé le 24 juillet 2026proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
PIONSNR5S479B0907 · déposé le 22 juillet 2026proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles
PIONSNR5S479B0805 · déposé le 30 juin 2026proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
PIONSNR5S479B0775 · déposé le 23 juin 2026proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique
PIONSNR5S479B0725 · déposé le 10 juin 2026proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONANR5L17BTA0291proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONANR5L17TAP0291proposition de loi visant à l’égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
PIONANR5L17B2834 · déposé le 26 mai 2026proposition de loi visant à rétablir les particularités du scrutin municipal majoritaire à deux tours pour les communes de moins de 1 000 habitants
PIONANR5L17B2832 · déposé le 26 mai 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2806-COMPA · déposé le 19 mai 2026…pport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance (…
RAPPANR5L17B2806 · déposé le 19 mai 2026proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
PIONSNR5S479B0605 · déposé le 6 mai 2026proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
PIONANR5L17B2649 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
PIONANR5L17B2669 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
PIONANR5L17B2648 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
PIONANR5L17B2651 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
PIONANR5L17B2673 · déposé le 14 avril 2026proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONANR5L17B2637 · déposé le 9 avril 2026proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONSNR5S479BTA0088…sur la proposition de loi de Mme Anne-Catherine Loisier visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance (…
RAPPSNR5S479B0500 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
PIONSNR5S479BTC0501 · déposé le 1ᵉʳ avril 2026proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration d'une nuance politique lors des élections municipales
PIONANR5L17B2596 · déposé le 27 mars 2026proposition de loi visant à assurer la clarté du scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
PIONSNR5S479B0474 · déposé le 26 mars 202625 sur 241 — affinez la requête