Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1437 · 13 avril 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 992 de Mme Colombier après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
18pour
2abst.
46contre
66 votants · 64 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 33 · 1 non-votant
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