Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2139 · 5 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1330 de M. Iordanoff à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
21pour
0abst.
75contre
96 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →