Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2292 · 13 juillet 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1159 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
16pour
0abst.
56contre
72 votants · 72 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 37 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →