Adopté
Scrutin public ordinaire n°2329 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'article 4 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
40pour
2abst.
7contre
49 votants · 47 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 24 · 1 non-votant
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