Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2330 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'amendement de suppression n° 26 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
11pour
1abst.
40contre
52 votants · 51 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 26 · 1 non-votant
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