Adopté
Scrutin public ordinaire n°2339 · 13 juillet 2023 · projet ou proposition de loi organique
L'article 9 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (première lecture).
L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
42pour
1abst.
0contre
43 votants · 42 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 22 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →