Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2668 · 5 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 421 de Mme Parmentier à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
17pour
0abst.
46contre
63 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant
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