Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2705 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 65 de Mme Hignet à l'article unique du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code du commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (première lecture).
Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
23pour
5abst.
67contre
95 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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