Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2712 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 456 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
37pour
1abst.
70contre
108 votants · 107 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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