Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2716 · 9 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 497 de Mme Chikirou et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
33pour
2abst.
45contre
80 votants · 78 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 40 · 1 non-votant
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